Modèle de Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes portant sur les produits de la marque GRAVURE-BOIS, commercialisée par la société SAS AFDF au capital de 88 420,43 EUR, dont le siège social est au 1rue Gustave Eiffel, 37230 Fondettes, immatriculée sous le numéro SIRET : 351 521 000 00049 (ci-après dénommée le vendeur).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toutes les commandes passées à la société GRAVURE BOIS sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui représentent l’intégralité des engagements réciproques du vendeur et de l’acheteur, qui les accepte expressément et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées et seules sont prises en compte celles en cours au moment de la validation de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3 - COMMANDE
L'acheteur passe commande en ligne ou à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande en ligne soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire.
Toute commande, pour être définitive, nécessite une confirmation expresse du vendeur, notifiée par voie d’e-mail à l’adresse communiquée par l’acheteur.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande.
ARTICLE 4. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA. Pour les entreprises de la Communauté Européenne disposant d’un numéro intracommunautaire, la facturation pourra se faire HT.
ARTICLE 5. MODES DE PAIEMENT
Le règlement de votre commande s’effectue :
• soit sur Internet par paiement sécurisé par carte bancaire
• soit par virement bancaire.
La sécurité des transactions sur Internet est assurée par STRIPE.
ARTICLE 6. FACTURATION
Une facture détaillée est disponible dans votre espace client après validation de votre commande. Les factures sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (H.T) et toutes taxes comprises (T.T.C).
ARTICLE 7A – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
ARTICLE 7B - FABRICATION SUR-MESURE.
Nous nous réservons le droit de suspendre toute commande dont les spécifications peuvent atteindre les limites de notre outillage. En cas de difficulté de fabrication, des solutions seront proposées directement au client par le vendeur. Faute d'accord entre les 2 partis , la commande pourra être annulée et son montant remboursé sous 15 jours.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.a Délai de livraison
- Livraison en France Métropolitaine : Le délai de livraison moyen des produits est de 5-10 jours après expédition de la commande pour une livraison en France Métropolitaine, mise en expédition intervenant généralement dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés suivant la validation de la commande et du bon à tirer le cas échéant. Toutefois passé 60 jours calendaires, la commande pourra faire l'objet d'une annulation par l'acheteur en cas de carence du transporteur.
- Livraisons internationales, DOM et TOM y compris : nous ne garantissons pas de délai de livraison. Toutefois passé 60 jours calendaires, la commande pourra faire l'objet d'une annulation par l'acheteur en cas de carence du transporteur.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
8b. Lieu de livraison
Pour toute livraison hors France métropolitaine, les produits pourront être soumis à des taxes éventuelles et des droits de douane, qui seront à la charge exclusive du destinataire.
Les articles sont livrés à l’adresse postale indiquée par l’acheteur lors de la passation de commande. Celui-ci doit vérifier l’exactitude des informations fournies avant validation. L’acheteur est le seul responsable en cas d’erreur d’adresse ou de données incomplètes et ne pourra demander le remboursement de sa commande. L'acheteur est également tenu d'apposer le nom indiqué lors de la commande en adresse de livraison sur la boîte aux lettres, au risque de voir l'envoi retourné à l'expéditeur.
Dans le cas de retour de colis suite à la saisie d'une mauvaise adresse, d'une erreur de code postal ou de rue, de la non récupération du colis au point relais / bureau de poste dans le temps imparti, de l'absence d'identification nominale sur la boite aux lettres ou toute autre raison, les frais de re-livraison seront à la charge du client. En cas d’annulation de commande, le remboursement se fera sur le montant des articles et ne tiendra pas compte des frais de port, à la charge totale du client.
8c. Mode de livraison
Les produits commandés seront livrés par un transporteur indépendant (La Poste, Colissimo, GLS, Chronopost, Fedex ou tout autre transporteur choisi par le vendeur).
8d. Frais de livraison
Les frais de livraison sont automatiquement calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids, du mode de livraison choisi et de la destination. Le montant des frais de port sera indiqué en TTC sur le bon de commande avant la validation du paiement.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, les produits pourront être soumis à des taxes éventuelles et des droits de douane, qui seront à la charge exclusive du destinataire.
8e. Anomalie, avarie, produit manquant
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
ARTICLE 9. BON À TIRER - VALIDATION D'UNE COMMANDE PERSONNALISÉE.
Toute commande d'un ou plusieurs articles personnalisés pourra en plus d'une validation informatique par le client lors de l'achat, faire l'objet de l'envoi d'un bon à tirer par courrier électronique lorsque le vendeur jugera nécessaire de faire valider le graphisme, la mise en page, le coloris, les dimensions ou tout autres éléments relatifs à la commande par le client.
Le délai de fabrication est par conséquent suspendu jusqu'à validation par le client du bon à tirer.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION, REMBOURSEMENT ET RETOURS
Produits sur-mesure
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
• les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La rétractation est par conséquent exclue pour les produits sur mesure, ce qui concerne l'ensemble des articles ayant été personnalisés par l'acheteur.
Les accessoires tel que la visserie, cache-vis, entretoises ou les stop pubs par exemple ne sont pas concernés par cet article. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'annulation reste néanmoins possible sous réserve que la commande ne soit pas encore en traitement.
L'annulation pour carence du transporteur est possible passé 60 jours suivant la validation de la commande.
Le remboursement de la commande se fera dans un délai de 15 jours maximum à partir de la demande écrite de l'acheteur.
Cas particulier d'un remboursement Stripe :
Le remboursement d'une somme payée par Stripe sera minoré de la commission sur transaction prélevé par Stripe lors de l'achat.
En effet, Stripe prélève des commissions sur chaque transaction que nous percevons, en cas d'annulation d'une commande, Stripe ne nous rembourse pas cette commission qui reste donc à la charge totale de l'acheteur.
Commande faisant l'objet de l'envoi d'un bon à tirer par mail
L'annulation sans frais d'une commande faisant l'objet de l'envoi d'un bon à tirer par mail est possible uniquement si les travaux graphiques n'ont pas encore été réalisés.
ARTICLE 11. GARANTIE DES PRODUITS - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie constructeur en fonction des produits concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.
Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Pour les produits fabriqués sur mesure, le vendeur ne connaît nullement l’utilisation prévue de la pièce produite et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.
Le vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.
Le vendeur décline toute responsabilité pour la perte indirecte ou frais (y compris perte de bénéfices, de ventes ou de clientèle) résultant d’un problème de la vente de pièces sur son site.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.
Les photographies et illustrations présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
La face arrière des produits sur mesures peut présenter des défauts liés au procédé de fabrication sans que cela ne nuise à la qualité du produit et à l'esthétique de la face visible.
ARTICLE 12. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client s’engage notamment et de manière non limitative à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques, et en général sur
toute œuvre réalisée.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation d'oeuvres protégés par le client.
ARTICLE 13. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 14. LITIGES
Tout litige sera du ressort du tribunal de Commerce dont dépend Gravure-bois.com.